{"id":2887,"date":"2024-03-04T11:46:18","date_gmt":"2024-03-04T10:46:18","guid":{"rendered":"https:\/\/dev-serveur.fr\/2024\/secca-expertise\/?p=2887"},"modified":"2024-04-10T11:50:05","modified_gmt":"2024-04-10T09:50:05","slug":"taxes-sur-les-vehicules","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev-serveur.fr\/2024\/secca-expertise\/taxes-sur-les-vehicules\/","title":{"rendered":"Taxes sur les v\u00e9hicules"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. Nouvelle d\u00e9finition des v\u00e9hicules de tourisme, les \u00ab pick-up \u00bb en ligne de mire<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Les v\u00e9hicules de tourisme, soumis notamment aux taxes \u00e0 l’affectation, s\u2019entendent :<\/p>\n

      \n
    • des v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie M1, autres que les v\u00e9hicules \u00e0 usage sp\u00e9cial mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant (CIBS\u00a0art. L. 421-2<\/strong>, 1\u00b0) ;<\/li>\n
    • des v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie N1 (CIBS\u00a0art. L. 421-2<\/strong>, 2\u00b0) :<\/li>\n
    • ceux dont la carrosserie est \u00ab Camionnette \u00bb et qui r\u00e9pondent aux conditions cumulatives suivantes : comporter (ou \u00eatre susceptibles de comporter apr\u00e8s une manipulation ais\u00e9e) au moins 2 rangs de places assises et \u00eatre affect\u00e9s au transport de personnes,<\/li>\n
    • ceux dont la carrosserie est \u00ab Camion pick-up \u00bb et qui r\u00e9pondent aux conditions cumulatives suivantes : comporter au moins 5 places assises et ne pas \u00eatre exclusivement affect\u00e9s \u00e0 l’exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des domaines skiables (les conditions d’exploitation exclusive seront d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret).<\/li>\n<\/ul>\n

      Le champ d’application de ces v\u00e9hicules est modifi\u00e9 afin d’am\u00e9nager la situation des v\u00e9hicules N1.<\/p>\n

      Les v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie N1 doivent \u00eatre entendus des v\u00e9hicules d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs \u00e9quipements et de leurs autres caract\u00e9ristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les m\u00eames usages que les v\u00e9hicules M1 (CIBS\u00a0art. L. 421-2<\/strong>, 2\u00b0 modifi\u00e9 ; loi art. 97, 1\u00b0).<\/p>\n

      En sont exclus les v\u00e9hicules exclusivement affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des domaines skiables (les conditions de l’affectation exclusive devant \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret).<\/p>\n

      L\u2019\u00e9valuation pr\u00e9alable de l’article a mis en \u00e9vidence le fait qu\u2019en d\u00e9pit de l’\u00e9largissement du champ des v\u00e9hicules de tourisme aux v\u00e9hicules de type \u00ab pick-up \u00bb, un nombre significatif de ce type de v\u00e9hicules continuait \u00e0 ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme des v\u00e9hicules de tourisme (soit parce que le v\u00e9hicule est immatricul\u00e9 avec un code carrosserie \u00ab Camion \u00bb, soit parce qu\u2019il ne propose que quatre places assises).<\/em><\/p>\n

      L’objectif, par cette mesure, est d’\u00e9viter les pratiques de contournement dans les op\u00e9rations d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules permettant d’\u00e9chapper aux taxes environnementales.<\/em><\/p>\n

      Il appartiendra ainsi au d\u00e9cret de reprendre la liste des v\u00e9hicules N1 assimilables \u00e0 des v\u00e9hicules de tourisme et de l\u2019\u00e9tendre aux v\u00e9hicules de la carrosserie \u00ab pick-up \u00bb (BE) \u00e0 partir de 4 places (et non plus seulement 5) et \u00e0 ceux dont la carrosserie est \u00ab Camion \u00bb (BA) et qui sont hors route (voir \u00ab \u00c9valuations pr\u00e9alables des articles du projet de loi \u00bb, page 261, point 2-3-1).<\/em><\/p>\n

        \n
      1. Durcissement de la fiscalit\u00e9 des v\u00e9hicules de tourisme des entreprises (taxes sur l’affectation des v\u00e9hicules \u00e0 des fins \u00e9conomiques, ancienne TVS)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        \u2212\u00a0Remplacement de la taxe annuelle sur l\u2019anciennet\u00e9 des v\u00e9hicules de tourisme par une nouvelle taxe sur les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques<\/em><\/strong><\/p>\n

        La taxe sur l’anciennet\u00e9 des v\u00e9hicules est remplac\u00e9e par une taxe sur les \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques (CIBS\u00a0art. L. 421-94<\/strong>, 1\u00b0.b ; loi art. 97, 16\u00b0 et 24\u00b0).<\/p>\n

        Le tarif annuel est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l\u2019appartenance du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019une des trois cat\u00e9gories d\u2019\u00e9missions de polluants suivantes (CIBS\u00a0art. L. 421-134\u00a0<\/strong>modifi\u00e9) :<\/p>\n

        \u2776 cat\u00e9gorie E, regroupant les v\u00e9hicules dont la source d\u2019\u00e9nergie est exclusivement l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019hydrog\u00e8ne ou une combinaison des deux ;<\/p>\n

        \u2777 cat\u00e9gorie 1, regroupant les v\u00e9hicules aliment\u00e9s par un moteur thermique \u00e0 allumage command\u00e9 et qui respectent les valeurs limites d\u2019\u00e9missions Euro 5 ou Euro 6 (tableau 1 et tableau 2 de l\u2019annexe I du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 715\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur au regard des \u00e9missions des v\u00e9hicules particuliers et utilitaires l\u00e9gers et informations sur la r\u00e9paration et l\u2019entretien des v\u00e9hicules) ;<\/p>\n

        \u2778 cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules les plus polluants, regroupant les v\u00e9hicules ne relevant ni du \u2776, ni du \u2777.<\/p>\n

        \u2212 Durcissement progressif de la taxe sur les \u00e9missions de CO2<\/strong><\/p>\n

        Pour inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises, la taxe annuelle sur les \u00e9missions de CO2 est progressivement durcie. Le seuil de d\u00e9clenchement de cette taxe est abaiss\u00e9 progressivement (CIBS art. L. 421-119-1 nouveau ; CIBS\u00a0art. L. 421-120\u00a0<\/strong>\u00e0\u00a0L. 421-122\u00a0<\/strong>modifi\u00e9s ; loi art. 97, 17\u00b0 \u00e0 21\u00b0).<\/p>\n

        Le tarif annuel sera d\u00e9termin\u00e9 au moyen du bar\u00e8me suivant (CIBS art. L. 421-119-1) :<\/p>\n

          \n
        • pour les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en recourant \u00e0 la m\u00e9thode de d\u00e9termination des \u00e9missions de CO2 dite WLTP (CIBS\u00a0art. L. 421-6\u00a0<\/strong>et\u00a0L. 421-7<\/strong>), le bar\u00e8me WLTP associant un\u00a0tarif marginal\u00a0<\/strong>\u00e0 chaque fraction de la masse des \u00e9missions de CO2 ;<\/li>\n
        • pour les v\u00e9hicules ne relevant pas de la cat\u00e9gorie ci-avant, lorsqu\u2019ils ont fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception europ\u00e9enne, ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s le 1er juin 2004 et n\u2019\u00e9taient pas affect\u00e9s \u00e0 des fins \u00e9conomiques sur le territoire de taxation par l\u2019entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, le bar\u00e8me associant un\u00a0tarif marginal\u00a0<\/strong>\u00e0 chaque fraction de la masse des \u00e9missions de CO2 ;<\/li>\n
        • pour les v\u00e9hicules ne relevant d’aucune des cat\u00e9gories ci-avant, le bar\u00e8me en puissance administrative associant un\u00a0tarif marginal\u00a0<\/strong>\u00e0 chaque fraction de la puissance administrative.<\/li>\n<\/ul>\n

          Le tarif est \u00e9gal \u00e0 la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associ\u00e9.<\/strong><\/p>\n

          \u2212 D’une exon\u00e9ration des v\u00e9hicules hybrides \u00e0 des abattements pour le super\u00e9thanol E85<\/strong><\/p>\n

          V\u00e9hicules hybrides, rappel du dispositif existant d’exon\u00e9ration de la seule taxe sur les \u00e9missions de CO2<\/strong><\/p>\n

          Les v\u00e9hicules hybrides r\u00e9pondant \u00e0 certaines caract\u00e9ristiques peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration de la seule taxe sur les \u00e9missions de CO2 (la taxe sur l’anciennet\u00e9 restant due)<\/p>\n

          Abattement pour les v\u00e9hicules dont la source d’\u00e9nergie comprend le super\u00e9thanol E85<\/strong><\/p>\n

          \u00c0 compter du 1er janvier 2025, un abattement s’appliquera aux v\u00e9hicules dont la source d\u2019\u00e9nergie du v\u00e9hicule comprend le super\u00e9thanol E85 (CIBS\u00a0art. L. 421-125\u00a0<\/strong>modifi\u00e9 ; loi art. 97, 23\u00b0) :<\/p>\n

            \n
          • 40 % des \u00e9missions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces \u00e9missions exc\u00e8dent 250 grammes par kilom\u00e8tre ;<\/li>\n
          • 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette derni\u00e8re exc\u00e8de 12 chevaux administratifs.<\/li>\n<\/ul>\n

            Les exon\u00e9rations dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les v\u00e9hicules hybrides ou assimil\u00e9s sont supprim\u00e9s \u00e0 compter du 1<\/strong>er\u00a0<\/strong>janvier 2025.<\/strong><\/p>\n

             <\/p>\n

            Par Emilie HARTMANN.<\/em><\/p>\n

             <\/p>\n

            SOURCES<\/u><\/strong><\/p>\n

              \n
            • Loi de Finances 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023, JO du 30, texte 1 ; C. constit., d\u00e9cision 2023-862 du 28 d\u00e9cembre 2023, JO du 30, texte 2<\/li>\n
            • Revue Fiduciaire<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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